Art. A352-29, Code des assurances

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L7211MES

Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants :

- au i : 2 700 000 euros ;

- au ii : 4 000 000 euros ;

- au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.

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