Art. A243-2, Code des assurances

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L6137KW9

                    Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.
                

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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Février 2019 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°772 du 14 février 2019 Abonnés

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