Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Février 2019 » / chronique / lexbase droit privé n°772 du 14 février 2019Abonnés