Art. A211-8, Code des assurances

Art. A211-8, Code des assurances

Lecture: 1 min

L8948MLY

Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document