Art. A143-1, Code des assurances

Art. A143-1, Code des assurances

Lecture: 1 min

L3598H8R

I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 est de 5 000 adhérents.

II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 143-2 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document