Art. R76, Code de procédure pénale
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L0952ACA
Le bulletin n° 1 est réclamé au magistrat chargé du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télécopie, télétransmission ou support magnétique, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, et précisant l'autorité judiciaire requérante.
Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au Répertoire national des entreprises et des établissements et de son siège. Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à la demande.
Sur instructions de l'autorité judiciaire requérante, le bulletin n° 1 est délivré en double exemplaire.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Les nouvelles règles applicables aux perquisitions dans le cabinet ou au domicile d’un avocat » / textes / lexbase avocats n°325 du 5 mai 2022 Abonnés
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