Art. R61-7, Code de procédure pénale

Art. R61-7, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (1)

Art. R61-7, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L8840HZG

                    La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté instituée à l'article 763-10 exerce sa compétence dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel. Le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Modalités de mise en oeuvre du droit à l'information des victimes de la date de libération d'un condamné, de l'octroi d'une libération conditionnelle et de la convocation des personnes faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve » / brèves / lexbase droit privé n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés

Art. R61-7, Code de procédure pénale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document