Art. R61-7, Code de procédure pénale
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L8840HZG
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Modalités de mise en oeuvre du droit à l'information des victimes de la date de libération d'un condamné, de l'octroi d'une libération conditionnelle et de la convocation des personnes faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve » / brèves / lexbase droit privé - archive n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
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