Art. R61-21, Code de procédure pénale

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Art. R61-21, Code de procédure pénale

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L8854HZX

Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les placements sous surveillance électronique mobile prononcés en application des dispositions des articles 131-36-9 du code pénal ou 723-29, 723-30, 731-1 et 763-3 du présent code.

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