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Art. R53-8-64, Code de procédure pénale

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Art. R53-8-64, Code de procédure pénale

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L4399LT4

                    Les personnes retenues dans les centres relèvent de la compétence d'un vice-président chargé de l'application des peines de l'un des   tribunaux judiciaires de la cour d'appel, désigné par le premier président de cette cour. 

Ce magistrat est chargé de contrôler, pour chaque personne retenue, les principales modalités de mise en œuvre de la rétention de sûreté et le bon déroulement de la mesure. 

Il peut faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou vérifications utiles à l'exercice de ses attributions. 

Il visite les centres relevant de sa compétence au moins une fois par mois et vérifie auprès de chaque personne retenue les conditions dans lesquelles se déroule sa rétention. 

Le premier président de la cour d'appel peut désigner un ou plusieurs magistrats suppléants parmi les vice-présidents chargés de l'application des peines des   tribunaux judiciaires de son ressort.

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