Art. R53-8-3, Code de procédure pénale

Art. R53-8-3, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L6682G9D

La vérification de l'identité des personnes inscrites au fichier prévu par le premier alinéa de l'article 706-53-2 est effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 64.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document