Art. R53-18-1, Code de procédure pénale

Art. R53-18-1, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L7958L8A

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document