Art. R50-12, Code de procédure pénale

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L4394LTW

                    Le secrétaire de la commission transmet sans délai copie de la requête et des pièces annexes au procureur de la République près le   tribunal judiciaire et, par lettre simple, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
                

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