Art. R49-6, Code de procédure pénale
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L3444I3X
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530.
Il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d'exécution - Novembre 2017 » / chronique / lexbase droit privé n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Respect de l'obligation faite au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée : rappel de l'incompétence du juge de l'exécution » / brèves / le quotidien du 2 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De l'incompétence du juge de l'exécution pour apprécier le respect de l'obligation faite au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire » / brèves / lexbase droit privé n°701 du 8 juin 2017 Abonnés