Art. R*49-33, Code de procédure pénale
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L1888INA
La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité - chronique d’actualité des évolutions procédurales (septembre à novembre 2021) » / chronique / lexbase public n°651 du 13 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « (Publié au Bulletin) QPC : première application de l'article R. 49-33 du Code de procédure pénale » / brèves / lexbase fiscal n°415 du 4 novembre 2010 Abonnés