Art. R*49-25, Code de procédure pénale
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L5777IG3
La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, après que le ministère public et les parties, entendues ou appelées, ont présenté leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité.
La juridiction peut toutefois statuer sans recueillir les observations du ministère public et des parties s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Dès lors qu'elles sont présentées par écrit, les observations du ministère public et des autres parties doivent figurer dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci » / brèves / le quotidien du 26 août 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « QPC : la chambre de l'instruction statue par priorité et sans délai sur la transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation » / brèves / lexbase droit privé n°447 du 7 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La juridiction pénale statue par priorité et sans délai sur la transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation » / brèves / le quotidien du 11 octobre 2010 Abonnés
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