Art. R49-15, Code de procédure pénale

Art. R49-15, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L6312DGU

L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 529-10 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 530, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document