Art. R49-13, Code de procédure pénale

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Art. R49-13, Code de procédure pénale

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L0890ACX

                    Les contraventions au code de la route prévues par l'article R48-1 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.
                

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Commenté dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Publication d'un décret pris en application de la loi relative à la violence routière » / textes / le quotidien du 18 juillet 2003 Abonnés

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