Art. R4, Code de procédure pénale

Art. R4, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L1951MKH

Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et l'académie de police.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document