Art. R349-1, Code de procédure pénale

Art. R349-1, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L4083LGC

En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document