A l'article R. 212, les mots : " ministre de la justice " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Du respect du principe du contradictoire devant une cour d'assises » / brèves / lexbase droit privé n°295 du 6 mars 2008Abonnés