Art. R278, Code de procédure pénale

Art. R278, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L0788G93

Pour l'application de l'article R. 49-8-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département dans lequel il a son siège et à Paris, au préfet de police " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document