Art. R274, Code de procédure pénale

Art. R274, Code de procédure pénale

Document en cours

Lecture: 1 min

L9751IBR

                    Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une décision du conseil des ministres de la Polynésie française.
                

Art. R274, Code de procédure pénale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document