Art. R2-28, Code de procédure pénale

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L6726MLP

Le moyen de télécommunication audiovisuelle utilisé assure une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges entre la victime et l'officier ou l'agent de police judiciaire recueillant la plainte.

Il assure une qualité de transmission des images permettant de s'assurer de l'identité de la victime.

Tout incident technique ayant perturbé la transmission est mentionné dans le procès-verbal.

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