Art. R22, Code de procédure pénale

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L0795ACG

                    Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement. 

Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues par les articles 147 et 148.

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