Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Publication d'un arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques » / brèves / lexbase droit privé n°677 du 24 novembre 2016Abonnés
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