Art. R195, Code de procédure pénale

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L1191MM3

                    Il est alloué, à compter du second jour, une indemnité de 4,57 euros par jour aux  commissaires de justice retenus en dehors de leur résidence soit par l'accomplissement de leurs fonctions, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constatée.
                

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