Art. R15-7, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (février 2019) » / veille / lexbase pénal n°13 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Procédure de retrait d’une habilitation à exercer les fonctions d’OPJ et respect des droits de la défense » / brèves / lexbase droit privé - archive n°768 du 17 janvier 2019 Abonnés
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