Art. R15-33-60-8, Code de procédure pénale

Art. R15-33-60-8, Code de procédure pénale

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L2084LEW

Lorsque la convention prévoit la réparation du préjudice causé à la victime, la personne morale communique au procureur de la République les éléments permettant de justifier de son exécution dans les délais prescrits.

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