Art. R15-33-60, Code de procédure pénale

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L3119GU3

                    Si des poursuites sont engagées dans les cas prévus par le vingtième alinéa de l'article 41-2, le dossier concernant cette procédure et dans lequel sont, le cas échéant, précisées les mesures exécutées en tout ou partie par la personne est communiqué à la juridiction de jugement, afin qu'elle puisse en tenir compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « CJIP ATALIAN : un signe supplémentaire de ce que la justice pénale négociée avec les entreprises progresse » / jurisprudence / lexbase pénal n°47 du 24 mars 2022 Abonnés

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