Art. R15-33-45, Code de procédure pénale

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L3168GUU

                    Lorsqu'il est fait application des dispositions du quinzième alinéa de l'article 41-2, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 ou un procès-verbal distinct précise les conditions dans lesquelles l'information de la victime, qui peut se faire par tout moyen, a été effectuée. 

La victime est informée de son droit à demander l'assistance d'un avocat.

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