Art. R15-33-4, Code de procédure pénale

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L7176A4K

                    Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à l'article R. 15-33-1. Lorsqu'un membre suppléant du jury remplace un membre titulaire, il siège pendant toute la durée de l'examen. 

Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.

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