Art. R15-33-29-4-1, Code de procédure pénale

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L0227MMD

Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :
1° L'Office national anti-fraude du ministère chargé du budget ;
2° Le service de police judiciaire de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.

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