Art. R15-21, Code de procédure pénale

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L3324DZ7

                    La création ou la suppression des services visés aux articles précédents est décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un département. Elle est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque leur compétence territoriale n'excède pas ces limites.

   Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.

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