Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (février 2019) » / veille / lexbase pénal n°13 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Procédure de retrait d’une habilitation à exercer les fonctions d’OPJ et respect des droits de la défense » / brèves / lexbase droit privé n°768 du 17 janvier 2019 Abonnés