Art. R122, Code de procédure pénale
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L4304IBZ
Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.
Les traductions par oral sont payées à l'heure de présence dès que l'interprète est mis à disposition du procureur de la République, des officiers de police judiciaire ou de leurs auxiliaires, des juges d'instruction ou des juridictions répressives. Toute heure commencée est due dans sa totalité.
Le tarif de la première heure de traduction est majoré.
Le tarif de l'heure des traductions par oral fait l'objet de majorations quand ces dernières sont effectuées durant la nuit, le samedi et le dimanche et les jours fériés.
Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget fixe le tarif des traductions par oral et par écrit et de leurs majorations.
Les interprètes traducteurs ont droit aux indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R. 110 et R. 111.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le temps de trajet entre le domicile et la juridiction n'est pas compté dans le temps de la traduction par oral » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice, considérés comme des travailleurs indépendants, redevables de la TVA - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / la lettre juridique n°610 du 23 avril 2015 Abonnés
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