Art. R115, Code de procédure pénale
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L7749IUK
Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles.
Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser la moitié du montant des frais et honoraires prévu.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile à l’avocat choisi vicie nécessairement la procédure de placement en détention provisoire » / jurisprudence / lexbase avocats n°313 du 1 avril 2021 Abonnés
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