Art. D594-10, Code de procédure pénale

Art. D594-10, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L4088MCE

Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants.



Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document