Art. D533-1, Code de procédure pénale
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L4103IRE
Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser que le condamné fera l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Cette indication peut également être précisée, postérieurement à la décision de libération conditionnelle, par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Modification des relations entre les SPIP et les autorités judiciaires ainsi que des attributions respectives des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants » / brèves / lexbase droit privé n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
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