Art. D533-1, Code de procédure pénale

Art. D533-1, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L4103IRE

Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser que le condamné fera l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Cette indication peut également être précisée, postérieurement à la décision de libération conditionnelle, par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document