Art. D49-44-1, Code de procédure pénale

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Saisine de la chambre de l’application des peines : l’acte d’appel et la qualité de l’appelant en fixent les limites » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conditions d'évocation de la chambre d'application des peines et compétence territoriale du juge d'application des peines » / brèves / lexbase droit privé n°634 du 26 novembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Demande de libération conditionnelle : la chambre de l'application des peines doit rechercher si les conditions sont remplies au jour où elle statue et non à la date d'introduction de la requête » / brèves / lexbase droit privé n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Effet dévolutif de l'appel et renvoi devant le juge de l'application des peines » / brèves / lexbase droit privé n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conditions d'admission de la déclaration d'appel contre une ordonnance de réduction de peine » / brèves / lexbase droit privé n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Du délai pour interjeter appel d'une ordonnance du JAP en matière de réduction de peine » / brèves / le quotidien du 11 décembre 2009 Abonnés