Art. D49-39, Code de procédure pénale
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L2255I7N
L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal de l'application des peines est formé soit au greffe du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues à l'article 503.
Le délai d'appel de 24 heures prévu par le 1° de l'article 712-11 expire à minuit, le lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée. Lorsque l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée, ce délai expire à minuit le lendemain du jour de la signature de l'avis de réception ; à défaut de signature, ce délai commence à courir quinze jours après l'envoi de la lettre.
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Comment traiter de la dangerosité des personnes âgées détenues ? » / jurisprudence / lexbase pénal n°10 du 22 novembre 2018 Abonnés
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