Art. D49-3, Code de procédure pénale

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L4439LTL

Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.

COURS D'APPEL	TRIBUNAUX JUDICAIRES sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours
Bordeaux	Bergerac
Bourges	Châteauroux
Chambéry	Albertville
Dijon	Chalon-sur-Saône
Pau	Tarbes
Poitiers	La Rochelle
Rouen	Evreux

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