Art. D49-2, Code de procédure pénale
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L4438LTK
Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.
COURS D'APPEL |
TRIBUNAUX JUDICIAIRES |
RESSORT DE CES TRIBUNAUX |
Aix-en-Provence |
Aix-en Provence |
Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon |
Draguignan |
Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon |
|
Nice |
Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice |
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Bastia |
Bastia |
Ressort du tribunal judiciaire de Bastia |
Ajaccio |
Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio |
|
Douai |
Arras |
Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer |
Lille |
Ressorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe |
|
Paris |
Paris |
Ressort du tribunal judiciaire de Paris |
Bobigny |
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny |
|
Créteil |
Ressort du tribunal judiciaire de Créteil |
|
Evry |
Ressort du tribunal judiciaire d'Evry |
|
Melun |
Ressorts des tribunaux judiciaires de Melun, Fontainebleau et Meaux |
|
Auxerre |
Ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens |
|
Reims |
Reims |
Ressorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières |
Troyes |
Ressort du tribunal judiciaire de Troyes |
|
Rennes |
Rennes |
Ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest |
Nantes |
Ressorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes |
|
Riom |
Clermont-Ferrand |
Ressorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay |
Moulins |
Ressorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset et Montluçon |
|
Saint-Denis | Saint-Denis | Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre |
Mamoudzou | Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou |
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