Art. D49, Code de procédure pénale

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L4436LTH

                    Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe conformément aux dispositions de l'article 712-2. 

Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du   tribunal judiciaire.

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