Art. D47-2, Code de procédure pénale
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L4429LT9
Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
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COURS D'APPEL |
TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS |
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Bastia |
Bastia |
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Versailles |
Nanterre |