Art. D47-1-4, Code de procédure pénale

Art. D47-1-4, Code de procédure pénale

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L9229LD8

Si un recours est formé contre la décision d'enquête européenne, le magistrat ayant émis cette décision en informe l'autorité d'exécution, ainsi que de l'issue de ce recours.
Le non-respect de cette obligation d'information ne constitue toutefois pas une cause de nullité.

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