Art. D47-11-1, Code de procédure pénale

Art. D47-11-1, Code de procédure pénale

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L8197K4D

Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.

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