Art. D45-3, Code de procédure pénale
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L4252LDT
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique conformément à l'article 801-1.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Vers un déréférencement de la peine d’emprisonnement ? Des chemins de traverse à l’impasse » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés
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