Art. D45-2-5, Code de procédure pénale

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Art. D45-2-5, Code de procédure pénale

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L8458LUS

Le non-respect du délai d'un mois prévu au 2° de l'article D. 45-2-3 ou du délai de quatre mois prévu à l'article D. 45-2-4 ne constitue pas une cause de nullité empêchant la mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé, tant que la condamnation n'est pas prescrite.

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Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Quelques réflexions autour du mandat de dépôt à effet différé » / focus / lexbase pénal n°46 du 24 février 2022 Abonnés

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