Art. D36-1, Code de procédure pénale

Art. D36-1, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L0294LA7

Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document