Art. D34, Code de procédure pénale

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Art. D34, Code de procédure pénale

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L1273AC7

L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire tient le magistrat commettant informé de son activité.

Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et solliciter ses instructions.

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