Art. D32-22, Code de procédure pénale

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Art. D32-22, Code de procédure pénale

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L9387IGR

Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant été placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci est avisée de son droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article 149.

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Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les mesures de contrainte au cours de l’instruction : contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire / TITRE « Les suites de l'assignation à résidence sous surveillance électronique » Abonnés